Demandes d’autorisation
Vous souhaitez déposer une demande ? Retrouvez toutes les informations relatives aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais. La commune continuera bien évidemment à enregistrer les « demandes papier ».
Pour ce faire, deux solutions :
– Utiliser la plateforme communale mise en place par notre service instructeur : https://sve.sirap.fr/#/072058/connexion ;
– Utiliser la plateforme gouvernementale FranceConnect : https://franceconnect.gouv.fr.
Tout dépôt électronique d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne peut être fait que par ces deux téléservices.
Toutes les informations utiles : https://bit.ly/3ebyR9X
Quelle démarche pour une construction nouvelle ?
Les constructions nouvelles (nouveau bâtiment sur terrain nu ou nouveau bâtiment indépendant des autres structures présentes sur le terrain) font l’objet d’une Déclaration Préalable lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un Permis de construire est obligatoire.
Nota : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à contacter le service Urbanisme.
Quelle démarche pour une extension ou travaux sur construction existante ?
- Si la surface de plancher (SP) et l’emprise au sol construites sont inférieures à 20 m² : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
- Si le projet concerne uniquement des modifications extérieures sans modification des structures porteuses du bâtiment, ou un changement de destination : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
- Si la surface de plancher (SP) et l’emprise au sol construites sont comprises entre 20 et 40 m² :
- Si les travaux n’ont pas pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m²* : Déclaration Préalable en zone urbaine (son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé), et Permis de Construire en zone N ou A (son délai d’instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé).
- Si les travaux ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : Permis de Construire, son délai d’instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé.
*Attention, le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
CLÔTURES
La pose de clôture ou de portail est également soumise à autorisation d’urbanisme : une demande de Déclaration Préalable est nécessaire.
Besoin d'aide dans la constitution de votre dossier ? Contactez-nous !
Vous pouvez également consulter les guides pratiques mis à disposition par notre service instructeur
Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme en Mairie, une fois enregistrée, celle-ci est transmise au service d’instruction du droit des sols du Pays du Mans.
Après instruction, il nous propose une décision rédigée en fonction de notre réglementation PLU notamment.
VOS DÉMARCHES
LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT VOTRE HABITATION OU VOS ANNEXES
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privée
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Permis de démolir
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)
Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
À noter
ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*07)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
LA DÉCLARATION PRÉALABLE CONCERNANT VOTRE HABITATION OU VOS ANNEXES
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privée
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
À savoir
si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Où s’adresser ?
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Attention :
aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
-
La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
-
Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).
Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention :
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*07
Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
-
Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.
Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
- Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
- Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Où s’adresser ?
-
Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivants :
- Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
- Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Où s’adresser ?
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Vous remettrez en mairie :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention :
en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*07
Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez remettre en mairie :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.
C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de l'administration
-
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
-
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.
Où s’adresser ?
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Où s’adresser ?
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Où s’adresser ?
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
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Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane
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Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois
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Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Notification de la décision
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Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à un architecte
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
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Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination
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Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
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Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
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Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Logement
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Logement
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Installation d'annexes extérieures dans son jardin
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Installation ou construction d'une piscine privée
Logement
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Logement
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Direction de l'information légale et administrative
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LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR DIVISION
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
LE PERMIS D'AMÉNAGER
Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
- Cas général
- Projet dans un secteur protégé
La liste de tous les travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager est précisément définie.
Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur (Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur) |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | - Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs - Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
| - Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La demande de permis d'aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie. Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de permis d'aménager est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le formulaire est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Où s’adresser ?
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, .
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Dans certains cas, l'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour les situations suivantes :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité
- Projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Vous pouvez faire un recours devant tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À l'expiration du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
La liste de tous les travaux, aménagements et installations soumis à permis d'aménager est précisément définie.
Lotissement | Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. (Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.) |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
| Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m |
Espace public | Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La demande de permis d'aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie. Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de permis d'aménager est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le formulaire est exhaustive et l'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Où s’adresser ?
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
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La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux, .
Où s’adresser ?
-
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Dans certains cas, l'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour les situations suivantes :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité
- Projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Vous pouvez faire un recours devant tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À l'expiration du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
-
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Logement
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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LE PERMIS DE DÉMOLIR
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de démolirCerfa n° 13405*06
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Accéder au formulaire (pdf - 609.2 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*07
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*07
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions à démolir
- Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Elles sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire.
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes est complète. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire du dossier pour un projet situé dans un site inscrit, en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Cet exemplaire est transmis, par le maire, à l'architecte des Bâtiments de France qui doit donner son accord sur le projet.
Si votre projet est situé dans un parc national futur ou existant, vous devrez fournir deux exemplaires supplémentaires du dossier de permis. Ils sont transmis, par le maire, au préfet ou au directeur de l'établissement public du parc national qui doit donner son accord sur le projet.
Où s’adresser ?
À cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle, en l'absence de réponse, vous obtiendrez un permis. Il s'agit d'un permis tacite.
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Le permis de démolir peut être accordé avec prescriptions si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. La mairie doit justifier sa décision.
Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la notification de l'arrêté de permis.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, effectuer un recours contre la décision.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il doit être envoyé sur papier libre, par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la date à laquelle le permis est acquis.
Attention :
vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
-
En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. La durée du sursis à statuer doit être précisée dans la décision.
À la fin ddu sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Vous n'avez aucun délai pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
- Surface du ou des bâtiments à démolir
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
-
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
-
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
-
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
-
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Pour en savoir plus
-
Parcs nationaux de France
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LE CERTIFICAT D'URBANISME (INFORMATIF ou OPÉRATIONNEL)
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme
Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1
- Certificat d'information
- Certificat opérationnel
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
- Formulaire
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire (pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
-
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire (pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
-
-
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
-
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
-
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Et aussi
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Logement
-
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