Commerçants – Déposez votre demande d’autorisation

TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre par exemple)
• Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV): Document d’urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l’État. n’est pas approuvé, ni révisé
• Création d’une surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou une emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
• Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d’un local commercial en logement par exemple)

Autorisation préalable de travaux

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Le dossier de demande, déposé ou envoyé en mairie en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

• Plan et schéma
• Réaction au feu des matériaux
• Notice de sécurité
• Notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.

À savoir  : après la réalisation des travaux, l’ouverture au public de l’ERP est soumise à l’autorisation d’exploiter délivré par la mairie.

TRAVAUX AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c’est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

Tout déplier

Travaux concernés

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• Création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant
• Agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou une emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.